Dans le contexte actuel de dérèglement climatique et de crise énergétique, les entreprises non pas qu’une responsabilité économique, mais également une responsabilité sociale et environnementale. Ceci correspond aux 3 piliers de la RSE, la Responsabilité Sociétale des Entreprises : économique, sociale et environnementale.
La règlementation a évolué et intègre désormais une Déclaration de la Performance Extra-Financière (DPEF) des entreprises. Ces performances doivent limiter les impacts négatifs de l’activité économique sur le climat par le biais d’actions extra-financières entrant directement dans la stratégie RSE de l’entreprise.
Cette DPEF est une nouvelle obligation de reporting qui s‘intègre au rapport de gestion de l’entreprise, qui concerne ses performances d’un point de vue environnemental, social, économique et impacte sa gouvernance. Elle vient d’une transposition dans la loi française d’un accord politique conclu fin juin 2022 sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui va contraindre les entreprises à de nouvelles obligations de reporting extra-financier dès 2024.
Concrètement, c’est un rapport complet portant sur la protection de l’environnement, la responsabilité sociale, la protection des salariés, le respect des droits humains, la lutte contre la corruption et la diversité au sein des conseils d’administration, sera à transmettre en même temps que les comptes annuels.
La DPEF peut être un document majeur, un nouveau socle commun à l’entreprise, accessible aussi bien en interne qu’en externe. Elle permet de répondre à 6 objectifs environnementaux définis au niveau européen et transposés dans la loi française :
– La rémission du changement climatique
– L’adaptation au changement climatique
– L’utilisation durable et la protection des ressources marines et de l’eau
– La réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation des matières premières secondaires dans un objectif de transition vers une économie circulaire
– Le contrôle et la prévention de la pollution
– La protection des écosystèmes et de la biodiversité, voire leur restauration
Que contient la DPEF ?
La DPEF est un document facilitant la lisibilité des actions répondant aux responsabilités sociétales de l’entreprise.
Des données indispensables sont à intégrer dans ce reporting :
⇢ Une présentation détaillée de l’activité de l’entreprise et le périmètre associé
⇢ L’analyse des principaux risques RSE
⇢ Les conséquences sociales et/ou sociétales
⇢ L’analyse des principaux risques RSE
⇢ Les conséquences environnementales
⇢ Les résultats des politiques et les indicateurs de performance
⇢ Le respect des droits de l’Homme et la lutte contre la corruption
Pourquoi faire une DPEF ?
Que la DPEF soit obligatoire ou non pour votre société, que vous soyez règlementé ou non, il est important d’anticiper sur la règlementation à venir qui finira par concerner directement les PME/TPE. L’objectif principal reste de renforcer votre engagement écologique, social et économique. Rédiger et publier une DPEF, c’est prendre des engagements concrets pour lancer votre stratégie RSE et développer les outils et indicateurs nécessaires pour mesurer précisément vos résultats en la matière.
La DPEF va vous aider aussi à responsabiliser l’ensemble de vos collaborateurs pour contrôler, suivre et analyser l’impact extra-financier de vos activités. Mais cette déclaration permet surtout de répondre à vos attentes et à celle de vos parties prenantes : plus de transparence, une meilleure lisibilité, plus de faciliter pour recruter, le renforcement de votre marque employeur et de votre image de marque.
De plus, la DPEF vous permettra d’être mieux positionné pour répondre au cahier des charges des appels d’offre publics comme privés de vos donneurs d’ordre de plus en plus exigeants sur les aspects environnementaux et sociétaux de votre activité.
Qui est concerné ?
Parmi les sociétés concernées, sont soumis par l’obligation de la DPEF,les entreprises de plus de 500 employées, cotées sur un marché réglementé, dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le CA net est supérieur à 40 millions d’euros. Les autres sociétés soumises à l’obligation, non cotées, employant plus de 500 salariés sont également concernées lorsque leur bilan ou leur CA net dépasse 100 millions d’euros.
Cependant à partir de janvier 2024 ce seront les entreprises de plus de 250 employés qui seront dans l’obligation de mettre en place leur DPEF.
Quel est l’avantage pour les TPE et les Start-Up de faire une DPEF ?
La DPEF, même pour une petite structure, est en réalité davantage un outil de pilotage stratégique. Là où le reporting RSE n’était qu’une liste d’indicateurs sans lien les uns aux autres, sans engagement mesurable, ni contrepartie à respecter pour l’exercice suivant, ce nouveau bilan permet à l’entreprise d’identifier ses enjeux prioritaires et de dégager des engagements RSE auxquels elle sera obligée de répondre.
Alors même si votre entreprise n’est pas concernée par l’obligation de rédaction d’une DPEF, elle reste une bonne opportunité pour votre entreprise. Puisque ce document devient une feuille de route pour assurer votre croissance en analysant les résultats de votre gestion d’entreprise.
C’est un moyen d’améliorer votre image de marque de façon durable et responsable, en montrant votre engagement en interne et en externe sur les sujets sociaux et environnementaux
