Dans un contexte où la législation européenne impose à certaines grandes entreprises de divulguer des informations sur la manière dont elles opèrent et répondent aux défis sociaux et environnementaux de notre société. Les rapports extra-financiers sont encadrés par la Non-Financial Reporting Directive (NFRD).
Cependant, dans le cas présent, les informations communiquées par les entreprises ne sont pas suffisantes pour répondre aux enjeux actuels. Les rapports extra-financiers omettent souvent des informations que les investisseurs et les autres parties prenantes jugent importantes. Les informations communiquées peuvent être difficiles à comparer d’une entreprise à l’autre, et les utilisateurs de ces informations, en majorité les consommateurs et les investisseurs, ne sont souvent pas sûrs de pouvoir s’y fier.
C’est donc pour combler ces manques que le 21 avril 2021, la Commission européenne adopte une nouvelle proposition de directive sur les rapports extra-financiers des entreprises en lien avec le développement durable.
LA CSRD qu’est-ce ?
La CSRD ou « Corporate Sustainability Reporting Directive », est une nouvelle directive européenne qui vise à imposer aux entreprises d’une certaine taille de fournir un reporting extra-financier annuel.
L’objectif principal de la CSRD est de promouvoir la transparence et de rendre publiques des informations exhaustives et fiables sur l’impact environnemental et social des entreprises. Elle permettra également d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et la qualité des données ESG.
Quelles entreprises sont concernées ?
La directive CSRD s’adresse aux sociétés financières et non-financières concernées par la directive Comptable et la directive Transparence, et correspondant aux catégories suivantes :
- sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, y compris les PME cotées (les micro-entreprises identifiées par la directive Comptable sont exclues) ;
- autres grandes entreprises européennes, cotées ou non, excédant deux des trois seuils définis (250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros de total au bilan) ;
- sociétés non-européennes dont les filiales ou succursales réalisent au sein de l’Union européenne un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros.
Les entreprises citées déjà soumises à la NFRD devront être prêtes à collecter les données de reporting dès janvier 2024, les ETI et PME auront un an de plus pour s’y préparer afin d’éviter d’éventuelles pénalités.
Calendrier d’entrée en application :
La totalité des entreprises seront soumises à la directive CSRD, et ce progressivement jusqu’en 2027.
- Le 1er janvier 2025 (pour l’exercice 2024) pour les entreprises européennes comme non européennes déjà soumises au reporting NFRD ;
- Le 1er janvier 2026 (pour l’exercice 2025) pour les grandes entreprises européennes et les sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen non soumises à la NFRD ;
- Le 1er janvier 2027 (pour l’exercice 2026) pour les PME européennes et non européennes cotées. Petite subtilité : ces PME bénéficieront d’un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification ;
- Le 1er janvier 2028 (pour l’exercice 2027) pour les entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 M€ via une filiale ou succursale.
Que comporte la nouvelle directive CSRD ?
- Une brève description du modèle d’affaires et de la stratégie économique de l’entreprise (résilience du modèle d’affaires, prise en compte des risques environnementaux et sociétaux, opportunités en matière de durabilité, stratégie de développement durable)
- Une description des objectifs en matière de durabilité, incluant la trajectoire carbone et les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2050, ainsi que les progrès accomplis pour atteindre ces objectifs
- Une description des organes de gouvernance chargés des questions de durabilité
- Une description des politiques mises en place par l’entreprise en matière de durabilité
- Une description du processus de due diligencemis en place par l’entreprise en matière de durabilité
- Une description des principaux effets négatifs actuels ou potentiels générés par les opérations de l’entreprise ou sa chaîne de valeur ainsi que des actions prises pour les réduire
- Une description des principaux risques environnementaux et sociétaux auxquels l’entreprise est confrontée et la manière dont elle gère ces risques (ou prévoit de les gérer)
- Des indicateurs pertinents pour l’ensemble des informations divulguées (tels que le bilan carbone)
Préparer l’arrivée de la nouvelle directive CSRD :
Se renseigner :
Ne perdez pas de vue que l’ensemble des questions relatives à la CSRD sont liées aux critères ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance). Avant de vous pencher sur le détail de vos nouvelles obligations, assurez-vous de bien appréhender les périmètres de ces trois concepts – cela vous sera très utile dans le cadre de la définition, de la collecte puis de la synthèse des informations à fournir.
Prenez ensuite le temps nécessaire à l’étude du principe de double matérialité. Élément central de la directive, il va vous permettre d’identifier :
- les principales thématiques à aborder en matière d’opportunités, de risques et d’impacts ;
- les données matérielles représentatives de ces enjeux (les indicateurs, par exemple).
Organiser :
Pensez à répertorier les informations communiquées sur certaines supports de communication ou en vertu d’autres textes réglementaires (DPEF, plan de vigilance, etc.)
De plus, il est conseillé de communiquer rapidement à ce sujet auprès de vos équipes. Dans l’idéal, efforcez-vous de planifier les différentes étapes nécessaires à la réalisation de votre reporting et définissez des deadlines en conséquence.
Encore une fois, la vigilance est de mise : certaines obligations sont totalement nouvelles. Il est donc probable qu’obtenir les informations requises nécessite du temps voire de la consolidation de données – a fortiori quand on sait que les normes concerneront l’ensemble de la chaîne de valeur.
Quels sont les avantages de la directive CSRD ?
⇢ Plus de confiance entre les entreprises, les investisseurs et les consommateurs
⇢ Des rapports extra-financiers démocratisés et simplifiés
⇢ Un pas de plus vers la finance durable