Le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV), est la nouvelle offre visant à soutenir la transition écologique.
Il permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 à 60% sur les investissements afin de se doter de moyens pour produire des équipements, des composants ou des matières premières dans les filières de l’énergie verte.
Le C3IV permet d’assurer un avenir alliant durabilité, sécurité énergétique car il encourage à produire nos propres équipements et composants pour les sources d’énergies. Mais il assure également une durabilité économique en incitant les entreprises à investir dans des activités respectueuses de l’environnement.
Qui est éligible ?
Les entreprises intervenant dans l’une des 4 filières clés de la transition énergétique peuvent prétendre obtenir ce crédit :
- La production de cellules et modules de batteries.
- La production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements.
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants mentionnés précédemment.
De plus, les fournisseurs de composants ou de matières premières sont également éligibles, à condition que 50% du chiffre d’affaires du plan soit issu d’un acteur éligible en aval de la chaîne de production des quatre filières clés.
Mais au sein de ces filières, il y a des critères d’éligibilité fixés :
- Etre soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Mener un plan d’industrialisation
- Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas être en difficulté au sens du droit communautaire
Si une entreprise ne respecte pas l’un des critères ci-dessus, elle peut se voir demander le remboursement des sommes perçues.
Quels sont les différents taux ?
L’avantage fiscal sur les investissements leur permettant de participer à la production d’énergie verte.
La C3IV permet d’obtenir entre 20 à 60% de crédit d’impôts sur :
- Les dépenses corporelles telles que les achats de bâtiments, de terrains, d’équipement ou de machines.
- Les dépenses incorporelles comme les droits de brevet, licences, savoir-faire, etc.
Le taux de base est de 20% mais il est majoré de 10 points pour les PME et 20 points pour les TPE (moins de 20 salariés). Concernant les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), le taux de base passe à 25% et 40% pour les entreprises basées dans les régions ultrapériphériques.
Le C3IV sera plafonné à 150 millions d’euros sauf dans les ZAFR (plafond à 200 millions d’euros) et dans les régions ultrapériphériques (plafonné à 350 millions d’euros).
De plus, le C3IV est cumulable avec d’autres aides de l’État tant qu’elles ne dépassent pas le plafond ou le taux du C3IV, et 100ù des dépenses admissibles.
Comment obtenir le C3IV ?
Il est possible de déposer une demande d’agrément depuis le 12 octobre 2023. Le processus de demande d’agrément implique la présentation d’un plan d’investissement.
Il est nécessaire de déposer une demande avant les travaux.
Cette demande est à effectuer auprès de la Direction Générales des Finances Publiques puis étudiée par cette dernière, la Direction Générale des Entreprises et de l’ADEME.
Suite à une demande d’agrément, une réponse est donnée dans les 3 mois suivant la date de dépôt.